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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

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Kanab'Ys — Mise à jour : 22 mai 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée par un client particulier (consommateur) sur le site Kanab'Ys, exploité par LOUIS Clément, Entrepreneur Individuel, SIRET 989 902 226, dont le siège est situé au 5 allée de la Grande Treille, bureau 3, 35200 Rennes.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

Article 2 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes charges comprises.

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TVA non applicable — article 293 B du CGI.

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LOUIS Clément se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

Article 3 — Produits

Kanab'Ys propose à la vente des fleurs de CBD (cannabidiol) et produits dérivés, conformément à la réglementation française en vigueur.

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Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. LOUIS Clément s'engage à ce que les produits commercialisés respectent la législation française applicable, notamment en matière de taux de THC (inférieur à 0,3 %).

 

Article 4 — Commande

La commande est validée après :

  • Sélection des produits dans le panier,

  • Renseignement des informations de livraison,

  • Choix du mode de paiement,

  • Acceptation des présentes CGV,

  • Confirmation du paiement.

 

Un email de confirmation est adressé au client après validation de la commande. LOUIS Clément se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de problème de stock ou d'indisponibilité du produit, et procédera alors au remboursement intégral du client.

 

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) via Stripe

  • PayPal

 

Le paiement est sécurisé. Les coordonnées bancaires du client sont chiffrées et ne sont pas conservées par Kanab'Ys.

 

Article 6 — Livraison

Les commandes sont expédiées par La Poste à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande.

Les délais de traitement et d'expédition sont indiqués sur le Site au moment de la commande. En cas de retard d'expédition, le client sera informé par email.

LOUIS Clément ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.

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En cas de colis endommagé ou perdu, le client doit contacter kanabys.pro@gmail.com dans les meilleurs délais afin qu'une solution soit trouvée.

 

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

 

7.1 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits :

  • Descellés par le client après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,

  • Qui ont été manifestement utilisés.

 

7.2 Modalités d'exercice

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à kanabys.pro@gmail.com, en indiquant son numéro de commande. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, non ouverts et non utilisés, dans un délai de 14 jours suivant la notification.

Les frais de retour sont à la charge du client.

 

7.3 Remboursement

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

Article 8 — Garanties légales

Les produits bénéficient des garanties légales suivantes :

  • Garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la livraison.

  • Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice.

 

Pour toute réclamation relative à ces garanties, contactez : kanabys.pro@gmail.com

 

Article 9 — Médiation

En cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. LOUIS Clément adhère aux services de médiation suivants :

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

 

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.

 

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : kanabys.pro@gmail.com

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